Article L1142-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 3 mai 2024, n° 2201276
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L . 1142 - 7 , R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, d'autre…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 2023, n° 2108002
En application de l'article L . 1142 - 7 CSP, le délai de recours contentieux a été suspendu par la saisine de la CCI le 11 mars 2020. Le courrier de demande de conciliation du 25 mai 2020 atteste que M. … Afin de…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2300128
code du travail , au taux de 0,8 % du montant salarial de référence. … La décision attaquée vise les dispositions applicables du code du travail , notamment les articles L . 1142 - 7 à L. 1142-10, expose que la société…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2025, n° 2304778
Selon l’article L . 1142 - 7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2301839
Aux termes des dispositions de l’article L . 1142 - 7 du code de la santé publique, relatif à la commission de conciliation et d’indemnisation : « La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime…
- Tribunal administratif de Pau, 8 juillet 2024, n° 2201443
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail , il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/07/2026, 23VE00980, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, le quatrième alinéa de l'article L . 1142 - 7 du même code dispose que : " La saisine de la commission [de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux] suspend les délais de prescription et de…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 février 2025, n° 2107801
Aux termes de l'article L . 1142 - 7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.