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En vigueur

Article L1142-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Jurisprudence appliquant l'article L1142-7 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.