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En vigueur

Article 13 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.