Article 13 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1142-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18
II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L1142-9
- Modifie Code du travail art. L2312-18
- Crée Code du travail art. L1142-9-1
- Modifie Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.