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En vigueur

Article 7 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L401-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.