Article 6 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-7
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.