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En vigueur

Article 6 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.