Article L1142-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2300128
L . 1142 - 10 du code du travail ; les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. … Elle soutient que : le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté dès lors que la pénalité est fondée…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2424098
article L . 1142 - 10 et de l’article D. 1142-11 du code du travail résidant dans l’écart structurel et sectoriel des rémunérations qui dépendent d’un marché du travail mondial très restreint ; la décision du 12…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2302043
L . 1142 - 10 du code du travail . … L . 1142 - 10 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2315647
de lui infliger la pénalité prévue à l’article L . 1142 - 10 du code du travail . … Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 6 février 2023 par laquelle le DRIEETS a infligé à la société Cafpi la pénalité…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
Aux termes de l’article L . 1142 - 10 du code du travail : « (…) En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2026, n° 2307408
article L . 1142 - 10 du code du travail . … article L . 1142 - 10 du code du travail , ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2025, n° 2407267
L . 1142 - 10 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Vu : - le code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2026, n° 2601193
la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a prononcé une pénalité financière à son…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code du travail - art. D1142-10 (VD) art. D1142-10
- Cite Code du travail - art. D1142-11 (VD) art. D1142-11
- Cite Code du travail - art. D1142-13 (VD) art. D1142-13
- Cite Code du travail - art. D1142-8 (VD) art. D1142-8
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L2242-8 art. L2242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 (V) art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.