Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section.
Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.
Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 1° et 8° de l'article L. 751-1 du présent code.
Versions de l'article (15)
- Version du 26 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 26 mars 2025
- Version du 1er septembre 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 15 octobre 2014 au 1er septembre 2018
- Version du 19 décembre 2012 au 15 octobre 2014
- Version du 29 juillet 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 30 janvier 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 30 janvier 2010
- Version du 27 juin 2008 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 27 juin 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 24 mars 2006 au 22 décembre 2006
- Version du 1er juillet 2004 au 24 mars 2006
- Version du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2003
- Version du 22 juin 2000 au 1er juillet 2004
Textes liés
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD) art. 131
- Cite Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Loi n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V) art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD) art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab) art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT) art. L138-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V) art. L871-1
- Cite Code du travail - art. D1142-13 art. D1142-13
- Cite Code du travail - art. D2135-29-1 (V) art. D2135-29-1
- Cite Code du travail - art. L1142-10 (VD) art. L1142-10
- Cite Code du travail - art. L1142-12 (VD) art. L1142-12
- Cite Code du travail - art. L129-13 (VT) art. L129-13
- Cite Code du travail - art. L2135-10 art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2135-15-1 (V) art. L2135-15-1
- Cite Code du travail - art. L2242-5-1 (M) art. L2242-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.