Article D1142-8 du Code du travail
Version à venir, en vigueur à compter du 1er mars 2029 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
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L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l'expiration de ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat inférieur à ce nombre.
L'entreprise de moins de cinquante salariés dont l'effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1142-4 (VD) art. D1142-4
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (VD) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code du travail - art. L1111-3 art. L1111-3
- Cite Code du travail - art. L1142-10 art. L1142-10
- Cite Code du travail - art. L1251-54 art. L1251-54
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes art. 1
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1251-54
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1142-10
- Cite Code du travail art. D1142-4
- Cite Code du travail art. D1142-5
- Cite Code du travail art. L1142-10
- Cite Code du travail art. L1111-2
- Cite Code du travail art. L1111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.