Article L2243-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
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Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L153-2
- Concorde Code du travail art. L153-2
- Concordance Code du travail art. L153-2
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- Concordance Code du travail art. L153-2
- Concorde Code du travail art. L153-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.