Article 225-4-1 du Code pénal
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
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La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT) art. 17-1
- Crée Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 art. 32
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
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- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
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- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT) art. R316-1
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- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
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- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
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- Cite Code pénal - art. 132-16-3 (V) art. 132-16-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.