Article 13 de la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle > Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-229 du 9 avril 1975
Art. unique
Textes liés
- Abroge Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 (Ab)
- Abroge Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 - art. unique (Ab) art. unique
- Cite Code pénal - art. 224-1 A art. 224-1 A
- Cite Code pénal - art. 225-14-1 art. 225-14-1
- Cite Code pénal - art. 225-14-2 art. 225-14-2
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-5 art. 225-5
- Modifie Code de procédure pénale - art. 2-22 (M) art. 2-22
Cité ou modifié par
- Abroge LEGITEXT000006068507
- Abroge Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile (1). art. unique
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 224-1 A
- Cite Code pénal art. 225-14-1
- Cite Code pénal art. 225-14-2
- Modifie Code de procédure pénale art. 2-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.