Article 225-5 du Code pénal
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
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Textes liés
- Cite Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT) art. 17-1
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-14 (V) art. L212-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT) art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (VT) art. L316-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT) art. R316-1
- Cite Code de l'éducation - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de l'éducation - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab) art. L46
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD) art. L3336-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab) art. L3813-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT) art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-34 (VT) art. 706-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT) art. 706-35-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab) art. 706-40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.