Article L432-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger :
1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ;
2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ;
3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ;
4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Jurisprudence appliquant l'article L432-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2025, n° 2409471
B soutient que l'arrêté attaqué méconnait pour erreur de droit les dispositions des articles L . 432 - 1 - 1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dès lors que le préfet du…
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 508281
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 432…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 avril 2025, n° 25NT00370
L . 432 - 1 - 1 , L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 mai 2026, n° 2504235
d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet se fonde sur les articles L . 432 - 1 - 1 , L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 janvier 2026, n° 25NT02215
A..., le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions du 2° de l’article L . 432 - 1 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quant au caractère non probant des documents…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/07/2026, 25VE01939, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L . 432 - 1 - 1 du code de l'entrée et…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/03/2026, 25LY02345
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 432 - 1 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2026, n° 2507508
Une décision de refus de titre de séjour fondée sur les dispositions du 3° de l’article L . 432 - 1 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’implique aucune appréciation sur la nature du…
Textes liés
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.