Article 225-12-2 du Code pénal
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;
2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19
- Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) JORF 5 mars 2002 art. 13
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VT) art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 225-12-3 (VD) art. 225-12-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) art. 13
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Cite Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L432-1-1
- Cite Code pénal art. 225-12-3
- Cite Code pénal art. 225-12-3
- Cite Code pénal art. 225-12-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.