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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Nature
Loi
Date du texte
4 mars 2002
Publication au JO
5 mars 2002
NOR
JUSX0104902L
Numéro
2002-305

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Signataires

Fait à Paris, le 4 mars 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.