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Version historique

Article L931-2 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 5 mars 2002 au 5 juin 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…

Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.