Article R531-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er mai 2017 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
Versions de l'article (23)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 10 novembre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er septembre 2025 au 10 novembre 2025
- Version du 1er juillet 2025 au 1er septembre 2025
- Version du 5 décembre 2024 au 1er juillet 2025
- Version du 24 novembre 2024 au 5 décembre 2024
- Version du 1er novembre 2024 au 24 novembre 2024
- Version du 30 juin 2024 au 1er novembre 2024
- Version du 29 juin 2024 au 30 juin 2024
- Version du 30 janvier 2023 au 29 juin 2024
- Version du 29 septembre 2022 au 30 janvier 2023
- Version du 30 janvier 2022 au 29 septembre 2022
- Version du 2 juillet 2021 au 30 janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 2 juillet 2021
- Version du 1er juillet 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020
- Version du 1er décembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 11 mai 2017 au 1er décembre 2017
- Version du 11 mai 2017 au 11 mai 2017
- Version du 1er mai 2017 au 11 mai 2017
- Version du 28 décembre 2012 au 1er mai 2017
- Version du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3, ecqc WF (Ab) art. L7-12-1-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16, ecq WF ecqc R (Ab) art. L931-16
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc WF ecqc R (Ab) art. L931-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-16 ecqc WF ecqc incompatibilités (Ab) art. R931-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R111-3 art. R111-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1 art. R121-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-10 art. R123-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-15 art. R123-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17 art. R123-17
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-19 art. R123-19
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-2 art. R123-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-20 art. R123-20
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-9 art. R123-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R124-2 art. R124-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R131-12 art. R131-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.