Article R562-33 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 2 juillet 2021 · Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 14 février 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 10 novembre 2025 au 14 février 2026
- Version du 5 décembre 2024 au 10 novembre 2025
- Version du 30 novembre 2024 au 5 décembre 2024
- Version du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024
- Version du 30 juin 2024 au 1er novembre 2024
- Version du 23 juin 2024 au 30 juin 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 23 juin 2024
- Version du 2 juillet 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 2 juillet 2021
- Version du 29 avril 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 29 avril 2016
- Version du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 28 décembre 2012
- Version du 5 juin 2008 au 1er janvier 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014
- Modifie Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39 art. 39
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc NC ecqc organisation et fonctionnement (Ab) art. L931-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-21, alinéa 1, ecqc NC ecqc statistiques (Ab) art. R931-21
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 ecqc NC ecqc organisation et fonctionnement (Ab) art. R931-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-4 ecqc NC (Ab) art. R931-4
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-7 ecqc NC ecqc r226-1 (Ab) art. R931-7
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27, ecqc NC ecqc CA (Ab) art. R932-27
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-12 art. R312-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-17 art. R312-17
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-4 art. R312-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.