Article R932-27 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre II…
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004 art. 3
- Abroge Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-21 (V) art. R552-21
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-24 (V) art. R552-24
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-30 (V) art. R562-30
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-33 (V) art. R562-33
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire). art. 3
- Abroge Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-21
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-30
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R562-33
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R552-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.