Aller au contenu
Version historique

Article R932-27 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre II…

Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.