Article R562-30 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1er mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .
Versions de l'article (16)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 14 février 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 10 novembre 2025 au 14 février 2026
- Version du 5 décembre 2024 au 10 novembre 2025
- Version du 30 novembre 2024 au 5 décembre 2024
- Version du 17 juillet 2024 au 30 novembre 2024
- Version du 23 juin 2024 au 17 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 23 juin 2024
- Version du 29 septembre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 29 septembre 2022
- Version du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 29 avril 2016 au 1er mai 2017
- Version du 8 mars 2015 au 29 avril 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 mars 2015
- Version du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014
- Cite Décret n°2015-261 du 5 mars 2015
- Modifie Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1, ecqc NC ecqc R311-30 (Ab) art. R932-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27, ecqc NC ecqc TPI (Ab) art. R932-27
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 art. R212-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires art. 24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.