Article R562-30 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 14 février 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 10 novembre 2025 au 14 février 2026
- Version du 5 décembre 2024 au 10 novembre 2025
- Version du 30 novembre 2024 au 5 décembre 2024
- Version du 17 juillet 2024 au 30 novembre 2024
- Version du 23 juin 2024 au 17 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 23 juin 2024
- Version du 29 septembre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 29 septembre 2022
- Version du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 29 avril 2016 au 1er mai 2017
- Version du 8 mars 2015 au 29 avril 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 mars 2015
- Version du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1, ecqc NC ecqc R311-30 (Ab) art. R932-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27, ecqc NC ecqc TPI (Ab) art. R932-27
- Cite Code de l'organisation judiciaire - Section 5 : Les assemblées générales (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.