Article R552-21 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1er mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .
Versions de l'article (16)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 14 février 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 10 novembre 2025 au 14 février 2026
- Version du 5 décembre 2024 au 10 novembre 2025
- Version du 30 novembre 2024 au 5 décembre 2024
- Version du 17 juillet 2024 au 30 novembre 2024
- Version du 23 juin 2024 au 17 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 23 juin 2024
- Version du 29 septembre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 29 septembre 2022
- Version du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 29 avril 2016 au 1er mai 2017
- Version du 8 mars 2015 au 29 avril 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 mars 2015
- Version du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014
- Cite Décret n°2015-261 du 5 mars 2015
- Modifie Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1, ecqc PF ecqc R311-30 (Ab) art. R932-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27, ecqc PF ecqc TPI (Ab) art. R932-27
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 art. R212-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires art. 24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.