Article 225-4-1 du Code pénal
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 21 novembre 2007 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT) art. 17-1
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003 art. 32
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT) art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (VT) art. L316-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT) art. R316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (V) art. R421-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT) art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT) art. 706-35-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab) art. 706-40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code du travail - art. L8112-2 art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8113-12 art. L8113-12
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code pénal - art. 132-16-3 (V) art. 132-16-3
- Cite Code pénal - art. 225-24 (V) art. 225-24
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 16-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 17-1
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Cite Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France art. 1
- Cite Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 3
- Cite Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 6
- Cite Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 8
- Cite Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 13
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Code du travail art. R8252-2
- Cite Code du travail art. R8252-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. R8252-2
- Cite Code du travail art. L8113-12
- Cite Code du travail art. L8113-12
- Cite Code monétaire et financier art. R151-10
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L316-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.