Article 441-2 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
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Textes liés
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-5-1 (V) art. L432-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 441-3 (V) art. 441-3
- Cite Code pénal - art. 441-9 (V) art. 441-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 9
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 9
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 76
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L432-5-1
- Cite Code pénal art. 441-3
- Cite Code pénal art. 441-3
- Cite Code pénal art. 441-9
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.