Article 432-12 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 F.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT) art. 25 octies
- Cite Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-8 (VT) art. 3-8
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (V) art. 38-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VT) art. 3-8
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 26 (V) art. Annexe, 26
- Cite Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V) art. 30-12
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art. 1
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 9
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 13
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 16
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 16
- Cite Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. art. 4
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris art. 10
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique art. 16
- Cite Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique art. 19
- Cite Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique art. 22
- Cite Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique art. 5
- Cite Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels art. 5
- Cite Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche art. 4
- Cite Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés art. 2
- Cite Code forestier de Mayotte art. L134-2
- Cite Code forestier art. L134-2
- Cite Code forestier art. L134-2
- Cite Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus art. Annexe, 26
- Cite Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 3-8
- Cite Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 3-8
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 2-8
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 2-8
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 11
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 38-1
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 38-1
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 13
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 13
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 octies
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 3-8
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 3-8
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 5
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 5
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.