Article 2 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique > Section 1 : Obligations d'abstention
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ;
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ;
4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en Conseil des ministres.
Ce registre est publié par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 29 décembre 2022, n° 2201045
la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu : - la loi organique n ° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 janvier 2023, n° 2300017
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. ……
- Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de…
loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - la loi n ° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/09/2023, 469866
D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a renouvelé l'agrément accordé à l'association Anticor au titre…
- Conseil d'État, 21 septembre 2023, n° 469866
D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a renouvelé l'agrément accordé à l'association Anticor au titre de…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 mars 2024, n° 2400242
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. ……
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/11/2019, 17PA23466, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique . … Vu : - la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de l'aviation civile…
- Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 2024, n° 2203119
2 de la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.