Article 432-12 du Code pénal
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT) art. 25 octies
- Cite Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-8 (VT) art. 3-8
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (V) art. 38-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VT) art. 3-8
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 26 (V) art. Annexe, 26
- Cite Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V) art. 30-12
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 30 (VD) art. 30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.