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À venir

Article 6 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre Ier : Atteintes à la probité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 432-10, Art. 432-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 435-2, Art. 435-4, Art. 435-8, Art. 435-10, Art. 445-1, Art. 445-2, Art. 433-2, Art. 434-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 435-1, Art. 435-3, Art. 435-7, Art. 435-9, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 434-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 432-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 432-15

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.