Article 434-9-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
Jurisprudence appliquant l'article 434-9-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 23-83.178, Publié au bulletin
[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434 - 9 - 1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M. … En outre, les…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-83.178
[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434 - 9 - 1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M. … En outre, les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V) art. 706-1-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code pénal - art. 434-46 (Ab) art. 434-46
- Cite Code pénal - art. 434-47 (V) art. 434-47
- Cite Code pénal - art. 434-48 (V) art. 434-48
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-2 (V) art. 434-9-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 6
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.