Article 706-73-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :
1° Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313-2 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706-73 du présent code, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ;
4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;
4° bis Délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code ;
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal.
7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ;
8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;
10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ;
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ;
12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code ;
13° Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ;
14° Crimes et délits de corruption d'agent public et de trafic d'influence, prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;
15° Délits de corruption commis en bande organisée, prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal ;
16° Délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
17° Délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;
18° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus à l'article L. 513-5 du code des douanes ;
19° Délit d'exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l'article 225-12-10 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-73-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 mars 2022, n° 22-81.405
de procédure pénale , sans que la circonstance de bande organisée ne soit caractérisée en l'état des investigations ; 3°/ que les faits d'association de malfaiteurs visés à l'article 706 - 73 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 24 janvier 2017, n° 16-86.750
706 - 73 - 1 du code de procédure pénale , sans subordonner cette opposition et la décision de la chambre à la condition que cette publicité serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2017, 16-86.750, Inédit
706 - 73 - 1 du code de procédure pénale , sans subordonner cette opposition et la décision de la chambre à la condition que cette publicité serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par…
- Cour de cassation, 24 janvier 2017, n° 16-86.750
de procédure pénale , soit de l' article 706 - 73 - 1 du même code ; que la chambre de l'instruction, à qui il appartient de justifier du fondement légal de sa décision, ne peut écarter le principe de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2017, 16-86.750, Inédit
de faire droit à la demande ; " 1°) alors qu'en matière de détention provisoire, il peut être dérogé à la publicité des débats lorsque les faits poursuivis relèvent soit des articles 706-73 du code de procédure pénale…
- Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Les dispositions contestées prévoient, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706 - 73 - 1 du code de procédure pénale…
Versions de l'article (12)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 27 juin 2026 au 20 août 2026
- Version du 15 juin 2025 au 27 juin 2026
- Version du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 27 juillet 2024
- Version du 26 janvier 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 26 janvier 2023
- Version du 31 octobre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 10 août 2016 au 2 mars 2017
- Version du 5 juin 2016 au 10 août 2016
- Version du 19 août 2015 au 5 juin 2016
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-753 du 8 août 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 36 art. 36
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 art. 1743
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1744 art. 1744
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 art. L228
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 225-12-10 art. 225-12-10
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 321-1 art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 322-3-2 art. 322-3-2
- Cite Code pénal - art. 323-3-2 art. 323-3-2
- Cite Code pénal - art. 323-4-1 art. 323-4-1
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 324-2 art. 324-2
- Cite Code pénal - art. 411-12 art. 411-12
- Cite Code pénal - art. 413-13 art. 413-13
- Cite Code pénal - art. 432-11 art. 432-11
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-30 art. 434-30
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code pénal - art. 450-1-1 art. 450-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (M) art. L233-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 40
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8224-1
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code du travail art. L8231-1
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
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- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
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- Cite Code du travail art. L8243-1
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- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8251-1
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- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8243-2
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8256-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.