Article 706-74 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;
2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 706-74 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-80.181, Publié au bulletin
de procédure pénale n'entre pas dans le champ d'application des articles 186 et suivants qui ne visent que les ordonnances rendues dans le cadre du chapitre I du titre III du code de procédure pénale auquel dérogent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs, et pour des faits visés à l'article 706 - 74 dudit code, s'agissant des infractions d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs, et pour des faits visés à l'article 706 - 74 dudit code, s'agissant des infractions d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en…
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-80.181
de procédure pénale n'entre pas dans le champ d'application des articles 186 et suivants qui ne visent que les ordonnances rendues dans le cadre du chapitre I du titre III du code de procédure pénale auquel dérogent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 26-80.113, Publié au bulletin
de procédure pénale alors en vigueur. … Il s'ensuit que la présente requête est soumise aux dispositions de l'article 706 - 74 -3 du code de procédure pénale . 6.
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706 - 74 -2 du code de procédure pénale : 17. … En ce qui concerne le dernier alinéa de l’article 706 - 74 -5 du code de procédure pénale : 25.
- Cour de cassation, 11 décembre 2009, n° 08-86.3040913944
de procédure pénale s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs, et pour des faits visés à l'article 706 - 74 dudit code, s'agissant des infractions d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en…
- Cour de cassation, 11 décembre 2009, n° 09-13.944
de procédure pénale s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs, et pour des faits visés à l'article 706 - 74 dudit code, s'agissant des infractions d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-22 (VT) art. 230-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-103 (VT) art. 706-103
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-2 (VT) art. 706-105-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT) art. 706-105-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-4 (VT) art. 706-105-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD) art. 706-74-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD) art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (VD) art. 706-75-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (M) art. 706-75-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-3 (VD) art. 706-75-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD) art. 706-75-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD) art. 706-77
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78-1 (VD) art. 706-78-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78-2 (VD) art. 706-78-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-79 (VT) art. 706-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 (VT) art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80-1 (VD) art. 706-80-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80-2 (VT) art. 706-80-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-3 (VT) art. 721-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-7 (V) art. D47-12-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-13 (T) art. D47-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD) art. D49-81-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.