Article 706-73 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
8° bis (Abrogé) ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;
13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du même code ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 ;
19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;
20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de l'article 223-15-3 du code pénal ;
21° (Abrogé) ;
22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
23° Délits prévus aux articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
Jurisprudence appliquant l'article 706-73 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
706 - 73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que la réserve d'interprétation émise par le Conseil…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
706 - 73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que la réserve d'interprétation émise par le Conseil…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-88.298, Publié au bulletin
des articles 706 - 73 et 706-74 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 706-75 dûdit code, la compétence des juridictions spécialisées en matière de délinquance organisée s'étend aux infractions…
- Cour de cassation, 11 décembre 2009, n° 09-13.944
706 - 73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que la réserve d'interprétation émise par le Conseil…
- Cour de cassation, 15 décembre 2010, n° 10-88.298
des articles 706 - 73 et 706-74 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 706-75 dûdit code, la compétence des juridictions spécialisées en matière de délinquance organisée s'étend aux infractions…
- Cour de cassation, 11 décembre 2009, n° 08-86.3040913944
706 - 73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que la réserve d'interprétation émise par le Conseil…
- M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
de procédure pénale en lui-même, mais l'inscription de cette infraction dans la liste prévue par son article 706 - 73 ; -SUR LE 8° BIS DE L'ARTICLE 706 - 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 11. … de l'article 706 - 73 du…
- Cour de cassation, 24 janvier 2017, n° 16-86.750
; "aux motifs que l'enquête porte sur des faits visés à l' article 706 - 73 du code de procédure pénale s'agissant d'une infraction d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux…
Versions de l'article (26)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
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- Version du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025
- Version du 12 mai 2024 au 27 juillet 2024
- Version du 28 janvier 2024 au 12 mai 2024
- Version du 20 juillet 2023 au 28 janvier 2024
- Version du 26 janvier 2023 au 20 juillet 2023
- Version du 1er mai 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 31 octobre 2017 au 1er mai 2021
- Version du 5 juin 2016 au 31 octobre 2017
- Version du 13 décembre 2015 au 5 juin 2016
- Version du 19 août 2015 au 13 décembre 2015
- Version du 12 juillet 2014 au 19 août 2015
- Version du 17 novembre 2013 au 12 juillet 2014
- Version du 1er mai 2012 au 17 novembre 2013
- Version du 8 mars 2012 au 1er mai 2012
- Version du 19 mai 2011 au 8 mars 2012
- Version du 16 mars 2011 au 19 mai 2011
- Version du 7 janvier 2011 au 16 mars 2011
- Version du 14 novembre 2007 au 7 janvier 2011
- Version du 7 mars 2007 au 14 novembre 2007
- Version du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007
- Version du 13 décembre 2005 au 24 janvier 2006
- Version du 1er mars 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005
Textes liés
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 57 (V) art. 57
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-753 du 8 août 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 36 art. 36
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-1 art. L823-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-2 art. L823-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-3 art. L823-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-3-1 art. L823-3-1
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 132-2 art. 132-2
- Cite Code pénal - art. 221-4 art. 221-4
- Cite Code pénal - art. 222-4 art. 222-4
- Cite Code pénal - art. 223-15-3 art. 223-15-3
- Cite Code pénal - art. 224-5-2 art. 224-5-2
- Cite Code pénal - art. 224-6-1 art. 224-6-1
- Cite Code pénal - art. 311-9 art. 311-9
- Cite Code pénal - art. 312-6 art. 312-6
- Cite Code pénal - art. 312-7 art. 312-7
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 321-1 art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 322-11-1 art. 322-11-1
- Cite Code pénal - art. 322-6-1 art. 322-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 40
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la santé publique art. L5438-4
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5438-4
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5432-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L823-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L823-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L823-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L823-3-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L823-3
- Cite Code pénal art. 132-2
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.