Article L2339-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
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I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD) art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-13 (M) art. L3123-13
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-13 (V) art. L2339-13
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (V) art. L2339-14
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (Ab) art. 24
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.