Article L2353-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 Euros :
1° La fabrication ou la détention, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;
2° La fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un explosif.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72 art. 72
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la défense. - art. L2353-9 (V) art. L2353-9
- Cite Code de la défense. - art. L2451-1 (M) art. L2451-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L5211-3-1 (VD) art. L5211-3-1
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Concorde Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre art. 3
- Concorde Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre art. 3
- Concorde Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre art. 3
- Concorde Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre art. 3
- Concorde Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre art. 3
- Concorde Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre art. 3-1
- Cite Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 9
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 24
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 47
- Cite Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) art. 72
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite LEGITEXT000045407578
- Cite Code de la défense art. L2353-9
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2353-9
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 321-6-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 321-6-1
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- Cite Code pénal art. 421-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.