Article L5421-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er février 2014 au 1er juillet 2017 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :
1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ;
2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 et des pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code ;
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-7-2 (V) art. L1435-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5111-3 art. L5111-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5421-15 (V) art. L5421-15
- Cite Code de la santé publique - art. L5524-1 (V) art. L5524-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT) art. 706-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.