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À venir

Article 3 de la Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ > Chapitre Ier : Médicaments à usage humain

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5421-6-3, Art. L5421-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5421-5, Art. L5421-6, Art. L5421-6-1, Art. L5421-6-2, Art. L5421-8, Art. L5421-9, Art. L5421-10, Art. L5421-13

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.