Article L5421-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-6 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31/05/2012, 358098
de la santé publique doivent être établies, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 P du code général des impôts et de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/04/2012, 358099, Inédit au recueil Lebon
litigieuse du 9 février 2012 qui a fixé le modèle de déclaration prévu à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique a été publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la santé le 15 mars suivant et mise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.327, Inédit
L . 5421 - 6 , R. 5121-171 et R. 5121-149 du code de la santé publique , 221-6 du code pénal, 85, 86, 201, 202, 205, 207, 211, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L518 (Ab) art. L518
- Concordance Code de la santé publique - art. L518 (M) art. L518
- Cite Code de la santé publique - art. L5524-1 (V) art. L5524-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L601-2 (M) art. L601-2
- Concordance Code de la santé publique L518, L605 1°, 2°, 6°, 7°, 12°, 13°, L601-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.