Article L5421-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-9 du Code de la santé publique
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/05/2023, 21DA01222
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 mai 2023, n° 21DA01222
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.