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En vigueur

Article L5421-9 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.