Article L5421-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-1 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.056, Inédit
[W] à une amende de 50.000 euros pour des faits commis entre le 1er janvier 2009 et le 20 décembre 2011, réprimés par les articles L . 5421 - 1 et L. 5421-2 du code de la santé publique , et pour des faits commis entre…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/10/2017, 15NT02433, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/12/2016, 14PA05352, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 30 mars 2009 portant…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2025, n° 2300143
Aux termes de l'article L . 5421 - 1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/10/2023, 21VE01664, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , dont elle n'a pas bénéficié au moment de la suppression de son emploi ; - la décision du 24 juillet 2018 est entachée d'une erreur de droit, de fait et d'appréciation au regard des dispositions…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2301294
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 octobre 2023, n° 21VE01664
de la santé publique , dont elle n'a pas bénéficié au moment de la suppression de son emploi ; - la décision du 24 juillet 2018 est entachée d'une erreur de droit, de fait et d'appréciation au regard des dispositions…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 décembre 2023, n° 2200866
de la santé publique () ". … D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L . 5421 - 1 , L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, que les agents non titulaires des établissements publics de santé…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L213-5 (VT) art. L213-5
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L511-2 (Ab) art. L511-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-5 art. L5121-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L518 (Ab) art. L518
- Concordance Code de la santé publique - art. L518 (M) art. L518
- Cite Code de la santé publique - art. L5524-1 (V) art. L5524-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.