Article 434-9-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 5
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.