Article 434-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Jurisprudence appliquant l'article 434-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 janvier 2004, n° 03-85.101
434 - 10 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Erik X... coupable de délit de fuite, l'arrêt attaqué relève que, circulant à bord de son véhicule, le prévenu est entré en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 2004, 03-85.101, Inédit
434 - 10 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Erik X... coupable de délit de fuite, l'arrêt attaqué relève que, circulant à bord de son véhicule, le prévenu est entré en…
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-83.730
pénal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434 - 10 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 9 mars 2006
434 - 10 AL.1 du Code pénal , l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434 - 10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal , les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-83.730, Inédit
pénal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434 - 10 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, 24 juin 2003, n° 03-80.259
434 - 10 du Code pénal , L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a retenu à l'encontre de Jacky X... le délit…
- Cour de cassation, 21 janvier 2004, n° 03-82.719
434 - 10 du Code pénal , L. 231-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fuite et l'a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2009, 08-83.777, Inédit
434 - 10 , alinéa 1, du code pénal , L. 231-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait déclaré Philippe X... coupable de délit de fuite…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'aviation civile - art. L150-10 (VT) art. L150-10
- Cite Code de la route - art. L2 (Ab) art. L2
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (M) art. L231-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des transports - art. L5263-1 (VD) art. L5263-1
- Cite Code des transports - art. L6142-9 (VD) art. L6142-9
- Cite Code pénal - art. 131-22 (V) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 art. 221-20
- Cite Code pénal - art. 221-6 art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19 art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 434-45 (V) art. 434-45
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Pilote_suiveur Code de la route art. L231-1
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-19
- Cite Code pénal art. 221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.