Article 434-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
1° L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Jurisprudence appliquant l'article 434-11 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-81.489, Publié au bulletin
434 - 11 du Code pénal ; Vu les articles 111-4 et 434-11 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu que, d'autre part, seul commet…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 05-81.489
434 - 11 du Code pénal ; Vu les articles 111-4 et 434-11 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu que, d'autre part, seul commet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-88.131, Publié au bulletin
434 - 11 du code pénal , sont strictement circonscrits par le champ d'application de l'incrimination correspondante, laquelle, en l'espèce, est définie par le fait « pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-88.131
434 - 11 du code pénal , sont strictement circonscrits par le champ d'application de l'incrimination correspondante, laquelle, en l'espèce, est définie par le fait « pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence…
- Cour de cassation, 4 septembre 1996, n° 95-84.207
434 - 11 du Code pénal , 6-1 et 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer et défaut de motifs; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-84.207, Inédit
434 - 11 du Code pénal , 6-1 et 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer et défaut de motifs; Sur le…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 434-44 (V) art. 434-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.