Article 221-18 du Code pénal
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1er mars 2017 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.
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Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15 art. 15
- Abroge Loi n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la route. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la route. - art. L224-14 (V) art. L224-14
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de la route. - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-2 (VD) art. L1114-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT) art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code du travail - art. L4741-11 (V) art. L4741-11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (V) art. 1018 A
- Cite Code pénal - art. 131-22 (V) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 221-12 art. 221-12
- Cite Code pénal - art. 434-10 (V) art. 434-10
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code du travail art. L4741-11
- Cite Code de la route art. L123-2
- Cite Code de la route art. L224-14
- Cite Code de la route art. L231-1
- Cite Code de la route art. L232-1
- Cite Code de la route art. L232-3
- Cite Code de la santé publique art. L1114-2
- Cite Code de la santé publique art. L1114-2
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 132-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code des transports art. L4271-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.