Article L626-30 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services sont réunis en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs. Les autres fournisseurs, sollicités par l'administrateur, peuvent en être membres.
Le débiteur présente à ces comités, dans un délai de deux mois à partir de leur constitution, renouvelable une fois par le juge-commissaire à la demande du débiteur ou de l'administrateur, des propositions en vue d'élaborer le projet de plan mentionné à l'article L. 626-2.
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur judiciaire, les comités se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, au plus tard dans un délai de trente jours après la transmission des propositions du débiteur. La décision est prise par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins les deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité, tel qu'il a été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L. 626-12 ni à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-18. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent pas être membres du comité des principaux fournisseurs.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 83
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 166 (Ab) art. 166
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 167 (Ab) art. 167
- Cite Code de commerce - art. L626-30-1 (VD) art. L626-30-1
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 (VD) art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-34-1 (VT) art. L626-34-1
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L628-10 (VT) art. L628-10
- Cite Code de commerce - art. L628-4 (V) art. L628-4
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. R626-55 (VD) art. R626-55
- Cite Code de commerce - art. R626-63 (VD) art. R626-63
- Cite Code de commerce. - art. L620-1 (V) art. L620-1
- Cite Code de commerce. - art. L626-12 (M) art. L626-12
- Cite Code de commerce. - art. L626-18 (M) art. L626-18
- Cite Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
- Cite Code de commerce. - art. L626-31 (V) art. L626-31
- Cite Code de commerce. - art. L626-33 (VD) art. L626-33
- Cite Code de commerce. - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code de commerce. - art. R626-53 (V) art. R626-53
- Cite Code de commerce. - art. R626-57 (V) art. R626-57
- Cite Code de commerce. - art. R626-58 (V) art. R626-58
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 163
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 166
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 167
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 83
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L626-33
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. R626-53
- Cite Code de commerce art. R626-57
- Cite Code de commerce art. R626-58
- Cite Code de commerce art. R626-55
- Cite Code de commerce art. R626-63
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-30-1
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. R626-55
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-30-1
- Cite Code de commerce art. L626-33
- Cite Code de commerce art. L626-34-1
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-4
- Cite Code de commerce art. R626-63
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.