Article L626-31 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le projet de plan a été adopté par les comités conformément aux dispositions de l'article L. 626-30, le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés. Dans ce cas, le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté et selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre. Sa décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par chacun des comités.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application du premier alinéa ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la présente section.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 83
- Cite Code de commerce - art. L626-34 (VD) art. L626-34
- Cite Code de commerce - art. L628-6 (V) art. L628-6
- Cite Code de commerce - art. L628-8 (VD) art. L628-8
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 (VD) art. L631-19-2
- Cite Code de commerce. - art. L626-26 (V) art. L626-26
- Cite Code de commerce. - art. L626-30 (V) art. L626-30
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 83
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-34
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-34
- Cite Code de commerce art. L628-6
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L626-34
- Cite Code de commerce art. L628-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.