Article 1 du Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D354-2-2, Art. D354-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D354-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D354-3, Art. D354-3-2, Art. D354-10
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.