Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole…
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.
La procédure de règlement amiable s'applique à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, notamment en ce qu'elle concerne son patrimoine professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 16-26.932
L . 351 - 1 -1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 16-26.932, Inédit
L . 351 - 1 -1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-23.831, Publié au bulletin
à l'article L . 351 - 1 -1 du code de la sécurité sociale quand les dispositions régissant le montant de la surcote ne se réfèrent pas à cet article, la cour d'appel a violé les articles L . 351 - 1 , L. 351-1-1, L…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-23.831
à l'article L . 351 - 1 -1 du code de la sécurité sociale quand les dispositions régissant le montant de la surcote ne se réfèrent pas à cet article, la cour d'appel a violé les articles L . 351 - 1 , L. 351-1-1, L…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-20.711
X... formé en référé en vertu de l'article R. 351-7 du code rural et de la pêche maritime ; que, le 3 mars 2011, M. … L . 351 - 1 et L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime , les ordonnances des 28 mai 2010 et…
- Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2022, n° 19/09129
code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime , au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2026, n° 2408496
en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.711, Inédit
X... formé en référé en vertu de l'article R. 351-7 du code rural et de la pêche maritime ; que, le 3 mars 2011, M. … L . 351 - 1 et L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime , les ordonnances des 28 mai 2010 et…
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Textes liés
- Cite Loi n°84-148 du 1 mars 1984
- Concordance Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L611-5 (VD) art. L611-5
- Cite Code de commerce - art. L640-5 (VD) art. L640-5
- Cite Code de commerce - art. R663-1-1 (Ab) art. R663-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis) art. 1929 septies
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V) art. D354-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-4 (V) art. D354-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L373-6 (M) art. L373-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V) art. L375-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V) art. L247 C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.