Article L625-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (M) art. 186
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (Ab) art. 186
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (M) art. 16
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 57 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 57
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L662-4 (VD) art. L662-4
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L936-6 (V) art. L936-6
- Cite Code de commerce - art. L946-7 (V) art. L946-7
- Cite Code de commerce - art. L956-2 (V) art. L956-2
- Concordance Code de commerce. - art. L621-36 (M) art. L621-36
- Cite Code de commerce. - art. L621-4 (M) art. L621-4
- Cite Code de commerce. - art. L625-1 (VD) art. L625-1
- Cite Code de commerce. - art. L627-4 (M) art. L627-4
- Concorde Code de commerce. - art. L653-2 (V) art. L653-2
- Concordance Code de commerce. - art. L653-2 (V) art. L653-2
- Cite Code du travail - art. L432-7 (T) art. L432-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 57
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Concordance Code de commerce art. L621-36
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code du travail art. L432-7
- Cite Code du travail art. L432-7
- Cite Code du travail art. L432-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.