Article L621-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Il en est de même pour le ministère public, qui peut également soumettre le nom d'un mandataire judiciaire. Le rejet de la proposition du ministère public doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire, l'article L. 622-6-1 est applicable.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021
- Version du 8 août 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 8 août 2015
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 15 février 2009 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 6
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L622-20 art. L622-20
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L631-12 (V) art. L631-12
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 (VD) art. L631-19-2
- Cite Code de commerce - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L661-1 (VD) art. L661-1
- Cite Code de commerce - art. L662-4 (VD) art. L662-4
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. L663-2 art. L663-2
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R621-1 (V) art. R621-1
- Cite Code de commerce - art. R621-11 (V) art. R621-11
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R621-14 (VD) art. R621-14
- Cite Code de commerce - art. R621-16 (V) art. R621-16
- Cite Code de commerce - art. R621-2-1 (V) art. R621-2-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-5 (VD) art. L621-5
- Cite Code de commerce. - art. L621-9 (VD) art. L621-9
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (VD) art. L622-1
- Cite Code de commerce. - art. L625-2 (V) art. L625-2
- Cite Code de commerce. - art. L627-1 (VD) art. L627-1
- Cite Code de commerce. - art. L627-4 (V) art. L627-4
- Cite Code de commerce. - art. R626-40 (V) art. R626-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.