Article L212-15 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
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Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions, régies par le présent livre qu'à la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre, qu'après avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 173 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 173
- Cite Code de commerce. - art. L611-4 (M) art. L611-4
- Cite Code de commerce. - art. L620-1 (M) art. L620-1
- Cite Code de commerce. - art. L631-4 (V) art. L631-4
- Cite Code de commerce. - art. L631-5 (V) art. L631-5
- Cite Code de commerce. - art. L640-4 (V) art. L640-4
- Cite Code de commerce. - art. L640-5 (V) art. L640-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (MMN) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (M) art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-22-1 (V) art. R212-22-1
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.