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Version historique

Article L325-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 24 mars 2006 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.